Les enregistrements téléphoniques secrets peuvent aussi servir de preuve

Les enregistrements téléphoniques secrets peuvent aussi servir de preuve

Imaginez : pour prouver qu'il a contesté une facture, votre client invoquera un appel téléphonique enregistré secrètement comme élément de preuve. Le tribunal peut-il en tenir compte ?

Dans un arrêt du 12 mars 2018, la Cour d'appel d'Anvers a rappelé les principes pertinents. Un entrepreneur et un sous-traitant ont contesté le fait qu'une facture ait été contestée ou non. En première instance, l'entrepreneur a été condamné à payer en l'absence de protestation. En appel, l'entrepreneur invoque une conversation téléphonique enregistrée secrètement pour prouver que la facture en question a effectivement fait l'objet d'une contestation opportune, motivée et répétée.

Tout d'abord, la Cour d'appel rappelle que la preuve entre entreprises est, par principe, libre. La preuve peut donc être apportée par n'importe quel moyen, pourvu qu'elle soit permise. Ensuite, la Cour constate qu'il n'existe aucune disposition légale interdisant ou sanctionnant le simple enregistrement d'un appel téléphonique à l'insu de l'autre partie. Enfin, la Cour rappelle que la licéité de la preuve doit être appréciée sur la base de la jurisprudence « Antigone » de la Cour de cassation. Selon cette jurisprudence, qui a été développée en droit pénal mais qui s'applique également en matière civile, les enregistrements secrets peuvent être considérés comme preuves recevables si (i) ils ne sont pas interdits par la loi, (ii) ils ne méconnaissent pas une forme requise sous peine de nullité, (iii) ils sont fiables et (iv) leur utilisation ne compromet pas le droit à un procès équitable. La Cour a considéré que ces conditions étaient remplies et a donc permis que les enregistrements téléphoniques secrets  soient utilisés comme éléments de preuve, en particulier comme aveux extrajudiciaires par le sous-traitant.

Le nouveau droit de la preuve, introduit par la Loi du 13 avril 2019 portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 « La preuve », qui entrera en vigueur le 1er novembre 2020 (voir notre bulletin d’information précédent), ne comporte aucune modification dans l'appréciation de la légalité de la preuve. La jurisprudence « Antigone » précitée reste donc d'une grande importance. 

Il n'y a donc pas que dans les séries policières américaines que ce qui suit s'applique : « Anything you say can be used against you in court ».