La société momentanée peut désormais faire faillite

La société momentanée peut désormais faire faillite

Le 1er mai 2018, la nouvelle législation en matière d'insolvabilité est entrée en vigueur. Concrètement, un nouveau livre XX est inséré dans le Code de droit économiqe, au sujet de l'insolvabilité des entreprises. La loi sur les faillites et la loi relative à la continuité des entreprises ont été supprimées (voir à ce sujet en détail nos bulletins d'informations antérieurs des 5 septembre 2017, 11 septembre 2017 et 27 septembre 2017).

L'une des lignes directrices principales de ces nouvelles dispositions est l'élargissement de leur champ d'application. Hormis les personnes morales, toute autre organisation sans personnalité juridique avec but de distribution ou qui procède de fait à une distribution auprès de ses membres, sera, entre autres, considérée comme une entreprise pour laquelle le nouveau droit en matière d'insolvabilité s'appliquera.

Cela signifie que les sociétés sans personnalité juridique comme les sociétés momentanées et les sociétés de droit civil pourront désormais être déclarées en faillite. La législateur justifie cet élargissement en renvoyant au caractère « lucratif » de ces sociétés. De plus, il est généralement accepté qu'une société momentanée dispose d'un patrimoine commun sur lequel les règles relatives à l'indivision s'appliquent. Il est donc utile d'en reconnaitre l'indépendance dans le droit en matière d'insolvabilité.

Auparavant, la règle était que seuls les associés d'une société momentanée pouvaient être déclarés en faillite. Puisqu'en principe, la faillite d'un des associés entraînera la dissolution de la société momentanée, une clause d'attribution de communauté est souvent incluse dans les statuts. Sur base de cette clause, en cas de faillite d'un des associés, la société momentanée continuera ses activités avec les autres associés. Sous l'ancien régime en matière d'insolvabilité, la société momentanée en tant que telle restait donc hors d'atteinte. La société momentanée ne pouvait pas être déclarée en faillite, ni recourir à la procédure en réorganisation judiciaire. Cela a changé depuis le 1er mai 2018.

Afin d'optimiser le déroulement du règlement patrimonial, certaines règles sont prévues, dans le but d'associer au maximum les associés individuels de la société momentanée à la procédure d'insolvabilité. Par exemple, de cette manière, on pourra éviter qu'une société momentanée soit déclarée en faillite, alors qu'un des associés (étant solidairement responsable des dettes de la société) dispose de suffisament d'actifs pour liquider les passifs de la société momentanée. Pour autant que la société momentanée consiste en des partenaires fiables et solvables, la faillite ne se présentera donc pas tellement souvent dans la pratique.

La faillite de la société momentanée n'implique cependant pas automatiquement la faillite des associés concernés. Sur ce point, le législateur dévie de la jurisprudence dominante issue de la Cour de cassation. Désormais, pour chaque associé individuel, il faudra vérifier si les conditions de la faillite ont été remplies. Il est possible que différentes procédures d'insolvabilité soient en cours en même moment, par exemple une procédure de faillite au niveau de la société momentanée et une procédure de réorganisation judiciaire au niveau des associés.

Pour de plus amples d'informations concernant ce sujet, veuillez consulter Joost Bats et Siegfried Busscher (auteurs).